Edouard Ferrand (FN) écrit au Préfet de la Région Bourgogne

Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne
Préfecture
53, rue de la Préfecture
21000 Dijon

Le 26 mars 2009

Invitation à déférer

Monsieur le Préfet de Région,

Je vous saurais gré de déférer au Tribunal administratif l’Arrêté ci-joint en date du 23 mars 2009, par lequel le Président du Conseil régional de Bourgogne a arrêté par délégation la composition des groupes politiques au sein du dit Conseil régional (cf. pièce-jointe 1).

En effet, les trois conseillers régionaux inscrits au mouvement « Front national » sont classés, par erreur ou par dol, parmi les non-inscrits. A l’inverse, les élus composant le groupe faussement dénommé « Front national » constituent encore un groupe, alors que leurs effectifs sont inférieurs au minimum requis par l’alinéa 1 de l’article 25 du règlement intérieur du Conseil régional. De plus, l’un d’entre eux, leur président, a été exclu et les deux autres suspendus du Front national (cf. pièce-jointe 2). Pour tenter d’expliquer cette situation de favoritisme, l’Exécutif se range derrière le règlement intérieur.

Or, si l’alinéa 1 de son article 25 est légal, les alinéas suivants sont totalement irréguliers et j’excipe à cet égard de leur illégalité. En effet, l’article L 4132-23 du CGCT ne stipule aucunement que les groupes déclarés en début de mandature bénéficient du moindre droit à la pérennité. Les travaux préparatoires à la loi ATR ainsi que le principe de nullité du mandat impératif s’opposent totalement à ce que la liste des groupes ne puisse pas être reconstituée à tout moment, alinéa 2 de article L 4132-23 du CGCT.

Vous voudrez bien en conclure que les moyens en personnel et en nature en faveur du groupe dit « Front national » l’ont été en infraction avec la loi et les modalités du RGCP en date du 29 décembre 1962.

Vous en conclurez sans doute comme moi :

– que l’Exécutif régional émette au plus vite des ordres de reversement de l’indu,
– que la poursuite de cet état de fait au-delà du 16 janvier 2009 (cf. pièce-jointe n°3) contrevient gravement aux règles de la comptabilité publique ainsi qu’à l’article L 313-6 du CJF, et ce par octroi à autrui d’un avantage injustifié.

C’est la raison pour laquelle, je transmets, pour la bonne règle, copie de la présente au :

– Procureur financier près la CRC de Bourgogne,
– Procureur Général près la Cour des Comptes pour ouverture d’une information à la CDBF.

Par ailleurs, la dénomination « Front national » étant la propriété intellectuelle de ce mouvement, vous envisagerez le cas échéant l’application de l’article 40 du Code de procédure pénale.

Veuillez recevoir, Monsieur le Préfet de Région, l’expression de ma plus haute considération.

Edouard Ferrand
Conseiller régional de Bourgogne