Communiqué de presse d'Edouard Ferrand

«  Graves irrégularités financières au Conseil régional de Bourgogne »

 

 

J’ai introduit un recours auprès du Tribunal administratif concernant les avantages donnés par l’exécutif régional aux élus, hors Front national.

 

Par courrier du 23 juillet 2009, le Président du Conseil régional de Bourgogne a explicitement refusé de mettre un terme à deux graves irrégularités financières, à savoir :

 

-     le versement à chaque groupe d’élus de 5.000 € par an, strictement prohibé par les textes ;

 

-     le versement pour chaque élu d’une rémunération complémentaire de 1.500 € par an, et ce en violation évidente du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

J’ai également demandé au Tribunal administratif de saisir le Procureur de la République pour, ce que j’estime, relevé du volet pénal.

 

 

Edouard Ferrand

Conseiller régional de Bourgogne

 

Contact : 0615773618

 

Pièce-jointe : Recours auprès du Tribunal administratif de Dijon

 

 

A l’attention du Tribunal Administratif de Dijon

 

Recours en annulation

 

 

 

Par courrier du 23 juillet 2009 (pièce jointe), le Président du Conseil régional de Bourgogne a explicitement refusé de mettre un terme à deux graves irrégularités financières, à savoir :

 

-     le versement à chaque groupe d’élus de 5.000 € par an, strictement prohibé par les textes ;

 

-     le versement pour chaque élu d’une rémunération complémentaire de 1.500 € par an, et ce en violation évidente du C.G.C.T.

 

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En application du CGCT, j’ai demandé au Préfet de Région, de bien vouloir déférer cette décision explicite de refus devant le Tribunal Administratif de Dijon, et ce par courrier RAR du 25 août 2009 (pièce jointe).

 

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Ce courrier est resté sans réponse. Une décision implicite de refus est donc née le 27 octobre 2009, rouvrant ainsi le délai de recours contre la décision de refus opposée par le Président du Conseil Régional de Bourgogne.

 

Je demande donc à votre Tribunal d’annuler la décision explicite de refus en date du 23 juillet 2009, et de censurer les irrégularités financières commises par l’Exécutif Régional.

 

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