Fusion Bourgogne-Franche Comté

 

 

 

 

Intervention de Christian Launay, président du groupe FN au conseil régional de Bourgogne, devant le sénat vendredi 4 juillet

OBSERVATIONS  SUR  LE  PROJET  DE  LOI  RELATIF  A  LA  DELIMITATION  DES  REGIONS

Dans les années 70, Michel Péricard, qui siégea sur les bancs de cette Assemblée, animait une émission de télévision à succès intitulée « La France défigurée », dans laquelle il dénonçait les atteintes à la beauté et au patrimoine de la France. C’est hélas ce qu’il faut craindre du projet de loi ici présenté.

 

Le projet de loi qui se dessine ici n’est même pas une réalisation baroque, mais une construction monstrueuse, improbable, et qui de surcroît rate son but affirmé : constituer des économies conséquentes pour les collectivités territoriales françaises. 

 

La fusion des régions proposée par le projet de loi ne répond pas aux véritables enjeux, notamment d’économies budgétaires (I), et s’inscrit même contre ce qui serait la logique d’une administration locale efficace (II).

 

De plus, le projet contient des risques de favoriser l’émergence d’un véritable « jacobinisme régional » (III) et s’avère inadapté aux enjeux et à l’identité forte et particulière d’une région comme la Bourgogne (IV).

 

 

 

 

 

I - La fusion des régions proposée par le projet de loi ne répond pas aux véritables enjeux, notamment d’économies budgétaires 

 

L’exposé des motifs du projet de loi évoque « une volonté qui se traduit par un renforcement de l’échelon régional en clarifiant les compétences des régions mais aussi en donnant à ces dernières une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique ».

 

On remarquera ici que le découpage est très loin d’être uniforme, certaines régions conservant leur périmètre (Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine…), tandis que d’autres, déjà importantes par leur taille, leur démographie et leur poids démographique, seront appelées à fusionner ( Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon) .

 

 

 

 

 

 

 

L’arbitraire apparait au plein jour, entre la volonté d’un improbable Président de la République de trouver en vain une réalisation qui porterait sa marque, et l’esprit de combinaison et d’arrangement qui ressort des régions préservées du redécoupage à la suite des tractations des uns et des menaces des autres.

 

On citera au passage l’ahurissante absorption de département du Rhône par la Communauté Urbaine de Lyon, qui non seulement porte en elle un déséquilibre milieu urbain/milieu rural, mais témoigne aussi d’une volonté de faire de la France un « agrégat improbable de peuples désunis » comme le dénonçait Mirabeau à la veille de la Révolution française à propos de l’organisation territoriale de la France d’Ancien régime.

 

Est éminemment critiquable l’article 5 du projet. En effet, celui-ci dispose que les régions ne seront plus désormais composées de départements mais également de collectivités à statut particulier. Ce qui suppose une inégalité totale entre ces structures, mais, surtout, ce qui porte en germe le danger d’une contractualisation des rapports entre les collectivités territoriales d’un échelon inférieur et la région. On sait où est en train d’aller l’Espagne, dont nombre de régions prônent une adhésion directe à l’Etat espagnol….

 

On s’étonnera surtout de la méthode qui est ici employée. L’urgence ne se justifie nullement, a fortiori au sujet d’un projet bouleversant une architecture territoriale mise en place il y a plus de 200 ans. L’Assemblée constituante avait mis plus d’une année, après des débats de haute volée, à faire aboutir la création des départements.

 

De plus, le gouvernement, échaudé par les raclées électorales récentes, et craignant de futures de plus grande ampleur, a non seulement décidé de reporter l’échéance électorale à un moment de l’année inhabituel pour l’expression du suffrage universel, mais, surtout, a repoussé toute idée de référendum.

 

Or, l’article 72-1 de la Constitution précise que « lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi ».

 

Pourtant, la Corse,  les Antilles, l’Alsace, avaient été consultées sur des projets visant à instituer pour elles un statut particulier. Est-ce parce que le vote avait été à chaque fois négatif ?.....

 

La taille des régions n’est pas un atout d’efficacité : c’est notamment la position de M. Jean-Pierre Sueur, Président de la Commission des Lois au Sénat.

 

Enfin, on citera avant tout les travaux de l’Institut Français de Recherche sur les Administrations Publiques, l’IFRAP, qui a d’ores et déjà établi que l’économie obtenue atteindrait péniblement 1,8 milliards d’euros au bout de plusieurs années…

 

 

 

II – Le projet s’inscrit même contre ce qui serait la logique d’une administration locale efficace

 

 

 

M. Jean-Paul Huchon, Président de la Région Ile-de-France, l’avoue : « la région n’est pas forcément apte à prendre en charge les compétences sociales du département ».

 

Cela démontre que le projet de loi introduit une distanciation, un découplage dans la relation entre le citoyen et l’élu. A l’heure où les indices sociaux montrent une fragilisation croissante de nombre de nos concitoyens, est-il raisonnable de transférer à la région les compétences du département dans ce domaine ? Certainement pas.

 

Surtout, le projet de loi n’entend pas supprimer la clause de compétence générale, responsable de l’explosion des dépenses des collectivités locales depuis plus de 30 ans.

 

Aucune ligne directrice n’est perceptible dans le projet, contrairement à la loi de 1982, où François Mitterrand et Gaston Defferre avaient bien fait du département le pivot de la décentralisation.

 

Le nombre d’élus des méga-régions est ainsi programmé que certains départements des moins peuplés n’auront plus qu’un seul représentant dans les nouveaux conseils régionaux. Doit-on rappeler que les départements où les taux de pauvreté sont les plus élevés (et les taux de délinquance et de criminalité les plus faibles…) ne sont pas les Bouches-du-Rhône, le Nord et la Seine-Saint-Denis, mais le Lot, la Creuse et la Lozère…cherchez l’erreur…

 

« Le risque est particulièrement important de voir les citoyens s’éloigner des centres de décision, mouvement en rupture avec la décentralisation. Les maires ont les mains liées. Les conseillers généraux seront déracinés. Un représentant par département au conseil régional sera-t-il suffisant ? », comme le souligne M. François Grosdidier, sénateur de la Moselle.

 

Peut-on sérieusement envisager, également, que les élus, en nombre réduit, puissent aller siéger dans l’ensemble des conseils d’administration des lycées des nouvelles régions ?

 

Le projet ne porte pas non plus l’impératif de l’aménagement du territoire. Non seulement cette grande politique publique instituée par le général de Gaulle a été abandonnée à l’Union européenne (faut-il rappeler que la France contribue annuellement pour 17 milliards d’euros au FEDER alors que les régions françaises ne reçoivent que 4 milliards d’euros), mais le projet, écartant la solidarité nationale et la solidarité entre les territoires, la range au rang des accessoires désuets. Au moment même où le retour de la croissance imposerait justement ce type de grande politique ambitieuse.

 

On ne peut pas non plus faire une réforme durable et acceptable par tous sans tenir compte des réalités économiques et territoriales. Le département recèle un fort sentiment d’appartenance chez les Français, en témoigne leur volonté de maintenir la référence à celui-ci sur leurs plaques minéralogiques…

 

Se pose également la question du chef-lieu des futures régions : nombre de villes qui perdront cette qualité pourraient être atteintes par le « syndrome Draguignan », qui a vu l’ancien chef-lieu du Var décliner dramatiquement depuis le transfert de la préfecture à Toulon.

 

Que deviendront également les services départementaux d’incendie et de secours, peut-on sérieusement envisager leur transfert aux régions ?

 

 

 

III – La lettre et l’esprit du texte contiennent des risques de favoriser l’émergence d’un véritable « jacobinisme régional »

 

 

 

Comme le souligne M. René Souchon, Président de la Région Auvergne, « l’annexe du projet de loi plafonne à 150 élus l’effectif de plusieurs régions nouvelles dont Auvergne-Rhône-Alpes. Ce plafonnement écrase la plus petite région, d’autant que la représentation est entièrement basée sur le nombre d’habitants. L’Auvergne se retrouverait avec 26 élus contre 47 actuellement ; le Cantal, qui est le plus petit département, n’aurait plus qu’un ou deux élus. Selon la loi, deux représentants du Conseil régional doivent siéger au conseil d’administration des lycées. Dans le nouveau système de représentation, ce sera tout à fait impossible ».

 

Comme le fait remarquer gravement M. Bruno Sido, sénateur de la Haute-Marne, « cette audition m’a fait froid dans le dos. Ces messieurs n’avaient à la bouche que le mot « puissance ». Voici le retour des nouveaux féodaux dont les rois de France ont eu toutes les peines du monde à se défaire ! Comme l’appétit vient en mangeant, ils n’auront jamais assez de compétences et, bientôt, ils réclameront le droit de réglementer, puis de légiférer ! ».

 

On peut ici rappeler le précédent scandaleux initié par le gouvernement Jospin qui, en 2000, envisageait de donner à la Corse un « pouvoir législatif encadré » sous la pression des poseurs de bombes et des mafieux !

 

La vie d’un grand nombre de territoires ruraux sera très gravement menacée parce qu’éloignés du pôle régional , et n’auront pas de surcroit de véritable représentation.

 

Enfin, comment ne pas condamner les propos du Ministre de l’Intérieur qui envisage purement et simplement l’abandon de la procédure référendaire en 2016 !

 

 

 

 

 

IV – Le projet proposé s’avère inadapté aux enjeux et à l’identité forte et particulière d’une région comme la Bourgogne

 

 

 

Le projet, qui vise à établir une grande région Bourgogne-Franche-Comté, n’est d’abord que le produit des intérêts particuliers de M. Patriat, qui est prêt à sacrifier l’identité et la pérennité de la Bourgogne sur l’autel de sa survie politique.

 

Nous n’avons rien contre la Franche-Comté et son identité particulière, son peuple chaleureux et laborieux, ses réussites dans les domaines agricole et industriel, sa grande capacité d’innovation.

 

Mais nous entendons rester Bourguignons. Nous avons la chance de porter une identité propre, forte, mobilisatrice.

 

Sérieusement, un habitant de l’Yonne, dont la partie septentrionale est tournée vers l’Ile-de-France, a t-il les mêmes préoccupations qu’un habitant allant le cas échéant travailler quotidiennement en Suisse ?

 

Sérieusement, doit-on envisager tous les mois un va-et-vient des fonctionnaires régionaux entre Dijon et Besançon pour l’organisation de cessions alternées du Conseil régional ?

 

Sérieusement, un Belfortain ne préférait-il pas, s’il avait le choix, et s’il n’avait nulle autre alternative, se retrouver plutôt dans une grande Alsace dont il est originaire ?

 

Sérieusement, comment ne pas craindre un regroupement des services de santé au détriment des villes moyennes de nos deux régions ?

 

Demain, faudra t-il remplacer sur nos Chablis, nos Meursaults, nos Puligny-Montrachet, nos escargots, notre bœuf, l’appellation « Bourgogne » par une appellation « Bourgogne-Franche-Comté » ?....

 

 

 

Il en va de la Bourgogne, mais il en va aussi de la France. Combattre ce projet, c’est vouloir que la France continue. Que nos identités et nos terroirs perdurent. Que notre pays connaisse encore l’équilibre entre ses territoires et la solidarité entre ses citoyens.

 

C’est refuser une Eurocratie bruxelloise dictant ses lois, elle-même inspirée par un mondialisme broyant les peuples et les identités. C’est aussi ne pas se résoudre à ce que l’administration des choses vienne se substituer au gouvernement des hommes.

 

Nous nous battrons par tous les moyens contre ce projet funeste pour la France et nocif pour la Bourgogne.